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Tout savoir sur la Loi Alur

Loi Alur et Logiciel immobilier


Le logiciel Immovision.Net s'adapte à la loi Alur et propose des fonctionnalités spécifiques en accord avec ces nouvelles dispositions.

Modification du prix des biens à la vente

  • Possibilité d’indiquer si les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l'acheteur
  • Diffusion sur internet du prix et des honoraires en % lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur
  • Révision de tous les documents modèles originaux afin de refléter les nouvelles dispositions

Modification des honoraires de locations

  • Prise en compte des ventilations possibles d’honoraires entre le Bailleur et le Locataire (cf copie d'écran ci-dessous)
  • Possibilité d'indiquer si les honoraires totaux sont calculés en % du loyer HC ou au forfait
  • Affichage du loyer, des charges et honoraires d'agence séparément


Statut d'agent commercial

  • Case à cocher au niveau du compte utilisateur lors de la création
  • Indication possible du numéro RSAC (imposé par la DGCCRF)
  • Reprise de toutes les fiches contenant la carte visite négociateur
  • Diffusion sur internet des informations avec la fiche du bien


Pour plus d'informations sur ces nouvelles fonctionnalités, n'hésitez pas à contacter notre service Hotline.

La Loi Alur : un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové


Portée par la ministre Cécile Duflot, la loi sur le logement a été adoptée par le Parlement en mars 2014. Cette loi est porteuse d'une démarche de régulation de protection et d'innovation.

Loi Alur et besoin de régulation

La loi Alur entend régulariser le montant des loyers, notamment pour les locations de biens immobiliers meublés. Un encadrement des loyers fait désormais foi et a été mis en place dans une trentaine de villes de plus de 50 000 habitants. Dans ces villes sensibles, le préfet fixera par décret, un loyer de référence. Les propriétaires devront se baser sur ce loyer de référence et ne pas le dépasser de plus de 20% ou à l'inverse, à moins de 30% de cette somme.

Concernant les locations vides, les locations de meublés, les sous-locations ou encore les colocations de résidence principale, elles devront également suivre un modèle type, également publié par décret.

Loi Alur et logique de protection

La loi de Cécile Duflot vise à protéger à la fois les bailleurs et les locataires. En France, près de 450 000 logements sont considérés comme indignes. Afin de lutter contre la dégradation des copropriétés et contraindre les bailleurs à réaliser les travaux nécessaires à rendre un logement décent, la loi vise donc à lutter contre les habitations insalubres.

Le relogement est simplifié, notamment par l'articulation entre la puissance publique et les associations, le renforcement du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et les dispositifs relatifs au droit au logement opposable.

Les processus d'expulsions et la prévention des expulsions sont améliorés par un signalement des impayés en amont. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) voit son rôle renforcé. Une prolongation de 15 jours est affectée à la trêve hivernale des expulsions locatives.

La loi Alur assure aussi la prévention et la prise en charge de la dégradation des copropriétés. Un registre d'immatriculation a été créé au niveau national afin de pallier le manque d'informations sur les copropriétés. Il s'agit de favoriser la réalisation de travaux nécessaires dans les logements de copropriétés.

Loi Alur et dynamisme d'innovation

L'innovation vise à faire évoluer le logement classique, notamment vers l'habitat participatif, qui fait entrer dans le droit commun, diverses formes d'habitat léger, mobile et démontable. L'attribution de logements sociaux souffre d'une image mise à mal par trop peu de lisibilité et d'injustice. La loi Alur réforme ce système pour gagner en transparence, en simplicité et en efficacité.

Avec la loi de Cécile Duflot, une nouvelle création de statuts juridiques pour l'habitat participatif et la réglementation et pour l'accompagnement de l'habitat léger est désormais mis en place.

loi alur

Pour plus d'informations sur la Loi Alur :

Loi : www.legifrance.gouv.fr
Référence : www.la-loi-alur.org
Projet : www.loi-alur.fr

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